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La question des nuisances sonores n’est pas anodine. Que l’on habite une maison ou un appartement, des bruits peuvent se faire entendre et, en fonction de leur intensité, peuvent causer un trouble de jour comme de nuit. D’autant plus depuis le couvre-feu annoncé par le gouvernement, obligeant les personnes à être présentes à leur domicile dès 18 heures : cris, talons, musiques ou électroménager ; ces troubles sont susceptibles d’engendrer des conflits, raison pour laquelle il est important de connaître les actions à entreprendre afin de faire cesser la gêne au plus vite. Toutefois, il convient, avant d’engager une action, de savoir à partir de quel moment une nuisance peut être considérée comme trouble anormal de voisinage.


1. Sur la constitution du trouble anormal de voisinage


Les nuisances sonores sont un des troubles du voisinage les plus répandus. Ces nuisances peuvent avoir lieu la nuit (nocturne) ou le jour (diurne), par une personne, une chose ou un animal.

Ces nuisances peuvent être également olfactives, c’est-à-dire des odeurs nauséabondes à proximité des habitations, dégagées par certaines activités ou animaux, auxquelles peuvent parfois s’ajouter les nuisances sonores. Le célèbre cas du gallinacé placé au centre d’un conflit de voisinage en raison de son chant matinal en est d’ailleurs la parfaite illustration (V. jugement du 5 septembre 2019 rendu par le Tribunal d’instance de Rochefort).


À partir de quel moment peut-on considérer qu’il y a tapage ?

Concernant l’heure du trouble, pour les bruits d’origine professionnelle, il existe une différence entre le jour (7 h à 22 h) et la nuit (22 h à 7 h). Dans les autres cas, aucune heure n’est précisée, autrement dit, tout bruit excessif peut être sanctionné, peu importe l’heure.

Selon l’art. R. 1336-5 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Ainsi, le tapage sera dit nocturne, lorsqu’il aura lieu lorsqu’il fait nuit, entre le coucher et le lever du soleil. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire que le bruit soit répétitif, intensif ou qu’il dure dans le temps. Il sera au contraire diurne lorsqu’il est causé en journée et dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.


Concernant l’intensité du trouble, une personne ne peut imposer un trouble qui excède les inconvénients normaux résultant de la vie en société, peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de leur nuire. La théorie des troubles anormaux du voisinage est une conception jurisprudentielle, qui ne repose donc sur aucune norme et vient limiter le droit de propriété ; raison pour laquelle la preuve du trouble devra être rapportée par le voisin qui se plaint, lequel devra (CA Orléans, 4 févr. 2019, n° 17/00584) :

  • Démontrer que la nuisance est imputable au voisin contre lequel il agit ;

  • Sachant que la seule preuve d’un trouble de voisinage est insuffisante, le voisin devra établir le caractère anormal du trouble, c’est-à-dire qu’il dépasse ceux qui sont inhérents à la vie en collectivité.

Quand peut-on considérer qu’un trouble est anormal ? Ici les juges prennent en compte l’environnement dans lequel le litige a pris place. C’est ainsi que « la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d'orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme » (CA Riom, 7 sept. 1995). Autrement dit, et pour reprendre le célèbre cas du gallinacé, le caractère rural de la commune impliquait que le chant d’un coq était un inconvénient incontournable de la vie à la campagne.

En dehors de ces exemples, il est généralement admis que, même si les bruits émanant d’un appartement ne dépassent pas les normes légales admissibles en matière de bruit, il convient de rechercher si ceux-ci, quelle que soit leur intensité, excèdent les inconvénients normaux du voisinage (Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-10.109).



2. Sur les actions à engager face aux troubles du voisinage

Quelle autorité est compétente en matière de troubles du voisinage ?

Pour un immeuble en copropriété, il est important d’alerter le syndic qui représente le syndicat des copropriétaires. Ce dernier sera compétent pour faire respecter le règlement de copropriété et ses dispositions concernant le bruit.

D’autre part, le maire détient un pouvoir de police générale afin de garantir la tranquillité publique (art. L. 2212-2, 2° et art. L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales), il lui appartient donc de réprimer les atteintes et bruits de voisinage sur tout le territoire de sa commune.

La police nationale ou municipale peut également intervenir afin de constater les troubles et grenés occasionnées à l’occasion des bruits de voisinage (art. L2212-2, 2° du code général des collectivités territoriales). Elle peut dresser un procès-verbal d’infraction.

Enfin, l’avocat est un auxiliaire qui pouvant accompagner et conseiller, en amont d’une procédure judiciaire, dans les procédures de conciliation, de trouver une issue favorable au litige.

Les actions qui peuvent être engagées :

Selon l’art. 4 loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 2016-1547, Titre II), lorsque la demande est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, ou d'une tentative de procédure participative.

Ainsi, toute action de la part d’un voisin devra être précédée d’une tentative de conciliation.

L’action ouverte sur le plan civil -

L’action en réparation de troubles anormaux de voisinage permettra d’engager la responsabilité civile du voisin à l’origine du tapage. Pour cela, sur le fondement de l’article 1240 et 1241 du code civil, il suffira de prouver :

  • Que l’auteur a engendré un trouble anormal (V. infra) ;

  • Lequel a causé un préjudice au voisinage, c’est-à-dire le voisin se trouvant à une distance raisonnable ayant causé un préjudice de jouissance ou de santé du fait du trouble ;

  • Il doit y avoir un lien de causalité entre le trouble et le préjudice engendré.

Sur le plan pénal - les infractions qui peuvent être constatées : (v. infra, police municipale ou nationale)

  • Pour les contraventions : selon l’article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende de la 3e classe (amende forfaitaire de 68€) ;

  • Pour les délits : selon l’article 222-16 du code pénal, les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (ici l’intention de nuire devra être rapportée).

En ce qui concerne l’action contre le vendeur de l’immeuble :


Cette action concernerait le cas où le vendeur d’un immeuble (appartement ou maison) aurait vendu le bien, en omettant volontairement de mentionner au futur acquéreur l’existence d’une nuisance constituant un trouble anormal du voisinage.

Cette action contre le vendeur sur le fondement du dol sera alors autonome. Pour rappel, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (art. 1137 du code civil).

Ici la volonté de tromper devra être rapportée par la victime (par exemple, le fait, pour le vendeur, d’omettre volontairement une nuisance d’une intensité telle que si l’acheteur l’avait appris il n’aurait pas consenti à acheter).

Ainsi, le préjudice résultant du dol invoqué contre le vendeur concerne la formation du contrat et ne se confond pas avec celui résultant d'un trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-22.112).


Mis à jour : févr. 17



Le code de la route encadre strictement le taux d’alcool admis dans le sang pour les conducteurs.

Quelles sont les SANCTIONS applicables ?


Entre 0,50 et 0,79 g d’alcool par litre de sang (C. route, art. L. 234-1 et R. 234-1) :

  • La sanction sera une contravention de 4e classe ;

  • Assortie d'un retrait de 6 points sur le permis ;

  • Cette sanction peut être assortie d’une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.


Quid du PERMIS PROBATOIRE ?


Le taux maximum d'alcoolémie admis pour les conducteurs novices a été ramené à 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d'air expiré à compter du 1er juillet 2015.

À partir de 0,80 g par litre de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré (C. route, art. L. 234-1 et s.) :

  • À titre de peine principale, la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

  • L’immobilisation du véhicule ;

  • À cela s’ajoutent une peine délictuelle de deux ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende ;

  • Il peut y avoir, à titre de peine complémentaire, suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, confiscation du véhicule, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation, mais également l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Qu’est ce que la rétention du PERMIS DE CONDUIRE ?


Certaines mesures de sûreté peuvent être ordonnées, la rétention du permis est une confiscation du permis pendant laquelle le taux d'alcool va être mesuré avec précision (120h maximum, C.route, art. L.224-1). Elle est à distinguer avec la suspension administrative (d’un an maximum) qui a lieu lorsque l'analyse de sang est positive ou que l'état d'ivresse est confirmé, elle est prononcée par le préfet ou sous-préfet.

Peut-on refuser de se soumettre aux CONTRÔLES D'ALCOOLOMIE ?


Le fait de refuser de se soumettre aux tests de dépistage de l'alcool est également sanctionné par une amende, de deux ans d’emprisonnement, 4.500 euros d’amende et un retrait de six points (C. route, art. L. 234-8).


Comment RECUPERER SON PERMIS DE CONDUIRE ?


Si l'alcoolémie n'est pas confirmée durant la rétention du permis de conduire ou que le préfet n'a pris aucune décision, le permis de conduire peut être récupéré auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Le permis sera disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. À défaut, le permis sera restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.



L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques.


I. Analyse du phénomène d’arnaques


« L'isolation des murs extérieurs d’une maison à seulement un euro » est un refrain souvent répété par les sociétés d’isolation malhonnêtes lors des démarchages téléphoniques ou physiques. Le client, comblé par cette offre et par les aides promises, accepte.


Pourtant, très rapidement, prend place une situation préjudiciable pour le client : des panneaux en polystyrène sont posés sur la façade de la maison, fixés à la colle avec des chevilles, en bref, aucune isolation thermique par l’extérieur (ITE) promise.


Concernant la société, elle aura perçu de manière déloyale les aides à la rénovation énergétique au nom du client grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE) et aura, dans un grand nombre de cas, disparu.



II. Les problèmes juridiques qui en découlent


Tout comme les panneaux photovoltaïques ou les pompes à chaleur, deux problèmes juridiques sont à distinguer en matière d’escroquerie sur l’isolation extérieure d’une maison. Ces problèmes découlent du droit de la consommation et du droit pénal.


Concernant le droit de la consommation (Garantie légale de conformité - Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation), lorsqu’un produit est acheté, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cela représente la garantie légale de conformité, qui est donc obligatoire même en l’absence de contrat de garantie souscrit lors de la vente.


Cette garantie est donc mise en œuvre lorsque l’isolation ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier ; mais également lorsque l’isolation est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.


Par conséquent, si le propriétaire d’une maison constate un défaut dans l’isolation extérieure dans les deux années à partir de la prise de possession du produit, le défaut sera présumé exister au jour de l’achat. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l’inverse.


Une autre notion doit également être prise en compte au regard du comportement malhonnête des sociétés contractantes : le dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.


Ainsi, les sociétés malhonnêtes qui usent de mensonges afin de faciliter les prêts consentis pour l’installation d’une isolation extérieure constitue un dol.


De plus, la pose de l'isolation et la dissimulation intentionnelle des défauts et malfaçons constituent un dol, car ces manœuvres constituent des tromperies amenant l’acheteur à conclure le contrat sur une fausse conviction, c’est une erreur provoquée par les sociétés.


Dans un second temps intervient le volet pénal avec la qualification du délit d’escroquerie (Article 313-1 du Code pénal), lequel constituera en l’espèce l'emploi de manoeuvres frauduleuses, pour tromper l’acheteur et le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, retenir cette qualification pénale permettra d’invoquer la nullité du contrat portant sur l’isolation thermique extérieure de la maison.



III. Les solutions juridiques invocables


Dans un premier temps, la signature du bon de commande de l’ITE est à vérifier, car face à un professionnel, une faculté de rétractation, enfermée dans un délai de quatorze jours, peut être prévue dans le bon de commande. Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, à compter du lendemain de la signature du contrat d’installation de l’isolation ou de la livraison du matériel.


Par la suite et par courrier recommandé à l'organisme de crédit, le client devra indiquer qu'il ne souhaite pas poursuivre l'opération et qu'il s'opposera au remboursement du crédit, afin que son dossier soit bloqué pour risque.


Dans un second temps, une attention particulière doit être portée aux documents signés. En effet, la signature de l’attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds peut bloquer la demande de rétractation et rendre plus difficile les recours formés contre la société.


Enfin, faire appel à un Avocat permettra de diriger une action contre la société afin de reconnaitre la nullité du contrat de vente de l’ITE, mais également permettre le remboursement des sommes engagées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le client victime.


Par conséquent, l’Avocat, à titre principal, développera une défense au fond qui permettra de prouver la faute de la société ayant vendu l’ITE. L’Avocat rapportera également la preuve d'un préjudice actuel et certain subi par la victime (l’absence d’isolation, le coût des travaux afin de remettre en état la façade, etc), enfin, il démontrera que la faute de la société est à l’origine du préjudice subi par la victime.


A titre subsidiaire, l’Avocat demandera l’expertise. Cette expertise est importante, car elle permet de prouver que l’installation présente bien un défaut, autrement dit, prouver la non-conformité des panneaux en polystyrène.


Avant tout procès, l’expertise sera demandée par référé afin d’établir la preuve selon laquelle l’isolation extérieure présente des défauts affectant l’usage habituellement attendu pour ce type de bien. Pendant le procès, le juge du fond pourra également ordonner une expertise, s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer et que l'avis technique d’un expert est nécessaire.


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