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Un important réseau d’arnaques s’est tissé autour de la pose des panneaux photovoltaïques, raison pour laquelle il est important de savoir quels pièges sont à éviter et comment réagir face à une arnaque.


I. Analyse du phénomène d’arnaques


Les panneaux photovoltaïques présentent de multiples avantages : ils fonctionnent à l’énergie solaire, une énergie propre, ne rejettent pas de CO2 et ne participent donc pas au réchauffement climatique. De plus, les panneaux permettent une production locale d’électricité durable, laquelle pourra être revendue en totalité ou permettre l’autoconsommation de son utilisateur, ce qui représente une importante économie.


Il existe cependant un point négatif, extérieur aux photovoltaïques en eux-mêmes : les sociétés frauduleuses qui s’attribuent une fausse image de professionnels du photovoltaïque et adoptent un comportement malhonnête en se servant de la confiance de leurs clients.


Nombreux sont ceux qui tombent dans le piège : malfaçons, prêts consentis par les sociétés pour financer l’installation photovoltaïque, frais de dossiers encaissés au nom de sociétés virtuelles, mais également mensonges basés sur les aides de l’État concernant le plan solaire 2021.

II. Les problèmes juridiques qui en découlent


Les deux problèmes juridiques à distinguer découlent du droit de la consommation et du droit pénal.


Concernant le droit de la consommation : les panneaux solaires installés présentent souvent une malfaçon, voire un défaut de fonctionnement général, la production d’électricité se révèle beaucoup moins importante que prévue, ne permettant pas l’autofinancement, ou encore toiture dégradée lors de l’installation des panneaux.


Or, selon les règles du droit de la consommation (Garantie légale de conformité - Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation), lorsqu’un produit est acheté, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cela représente la garantie légale de conformité, qui est donc obligatoire même en l’absence de contrat de garantie souscrit lors de la vente.


Cette garantie est donc mise en oeuvre lorsque les panneaux ne correspondent pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier ; mais également lorsque les panneaux sont impropres à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.


Par conséquent, si le propriétaire des panneaux photovoltaïques constate un défaut dans les deux années à partir de la prise de possession du produit, le défaut sera présumé exister au jour de l’achat des panneaux photovoltaïques. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l’inverse (ce point sera étudié dans la partie III).


Une autre notion doit également être prise en compte au regard du comportement malhonnête des sociétés contractantes : le dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.


Il est à noter que la pose de panneaux photovoltaïques n’est jamais gratuite, même lorsque le professionnel vous assure que le crédit s’autofinancera grâce à la revente de l’énergie à EDF. D’ailleurs, les frais de raccordement au réseau ERDF sont à la charge du client.


Ainsi, les sociétés malhonnêtes qui usent de mensonges afin de faciliter les prêts consentis pour l’installation des panneaux photovoltaïques constitue un dol.

De plus, la pose de panneaux défectueux et la dissimulation intentionnelle des défauts et malfaçons constituent un dol, car ces manœuvres constituent des tromperies amenant l’acheteur à conclure le contrat sur une fausse conviction, c’est une erreur provoquée par les sociétés.


Dans un second temps intervient le volet pénal avec la qualification du délit d’escroquerie (Article 313-1 du Code pénal), lequel constituera en l’espèce l'emploi de manœuvres frauduleuses, pour tromper l’acheteur et le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, retenir cette qualification pénale permettra d’invoquer la nullité du contrat portant sur les panneaux photovoltaïques.


III. Les solutions juridiques invocables


Lorsque vous souhaitez faire appel à des sociétés afin de poser des panneaux photovoltaïques, sachez que l’autofinancement n’existe pas en l’état actuel du prix de rachat de l’énergie photovoltaïque par EDF. D’autre part, lorsqu’une société vous fait part de nombreuses économies et nombreux avantages, il est important de demander un écrit signé par elle et accompagné de son cachet. Enfin, tant que la société n’a pas exécuté ses obligations, aucun paiement ne doit être effectué.


Lorsque vous considérez être victime d’une escroquerie pour la pose de vos panneaux photovoltaïques, plusieurs solutions s’offrent à vous.


Dans un premier temps, la signature du bon de commande de vos panneaux est à vérifier, car face à un professionnel, une faculté de rétractation, enfermée dans un délai de quatorze jours, peut être prévue dans le bon de commande. Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, à compter du lendemain de la signature du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques ou de la livraison du matériel.


Par la suite et par courrier recommandé à l'organisme de crédit, le client devra indiquer qu'il ne souhaite pas poursuivre l'opération et qu'il s'opposera au remboursement du crédit, afin que son dossier soit bloqué pour risque.


Dans un second temps, une attention particulière doit être portée aux documents signés. En effet, la signature de l’attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds peut bloquer la demande de rétractation et rendre plus difficile les recours formés contre le professionnel.


Enfin, il est conseillé de faire appel à un Avocat, ce dernier dirigera une action contre la société afin, dans un premier temps de reconnaitre la nullité du contrat de vente des panneaux, mais également permettre le remboursement des sommes engagées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la victime.


Par conséquent, il sera développé à titre principal, une défense au fond qui permettra de prouver la faute de la société ayant vendu les panneaux litigieux. Il sera également apporté la preuve d'un préjudice actuel et certain subi par la victime (l'installation photovoltaïque n’est pas raccordée au réseau et n'a jamais été mise en état de fonctionnement, malfaçons, toiture abimée, etc), enfin, il sera démontré que la faute de la société est à l’origine du préjudice subi par la victime.


À titre subsidiaire, il sera invoquée l’expertise des panneaux photovoltaïques. Cette expertise est importante, car elle permet de prouver la non-conformité des panneaux photovoltaïques.


Mis à jour : janv. 24


De considérables aides sont accordées par l’État français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d’escroquerie sur les pompes à chaleur.


1. Analyse du phénomène d’arnaques


Nombreuses sont les publicités faisant miroiter l’acquisition d’une pompe à chaleur à moindres frais aux potentiels acheteurs. La politique actuelle de développement des énergies renouvelables promeut, en effet, le passage au chauffage écologique et économique, en accordant de nombreuses aides afin d’inciter l’investissement des pompes à chaleur : primes d’énergie, prêts à taux zéro finançant les travaux et promesses d’acquisition de pompe à chaleur à moins d’un euros par jour.

L’annonce de ces aides a suscité une montée en flèche des ventes de pompes à chaleur ; accroissement des ventes qui a eu lieu, parfois, au détriment des acheteurs. Car de nombreuses sociétés ambiguës se sont montées du jour au lendemain afin de profiter abusivement de ces offres.


Ces sociétés, intéressées par l’appât du gain, avait pour modus operandi des promesses orales adressées aux futurs acheteurs, selon lesquelles les aides de l’État allaient prendre en charge une grande partie de l’investissement, soit plus de 10.000 euros de prime, afin d’amortir les crédits exorbitants contractés par les acheteurs. Il peut être également promis qu’un crédit d’impôt sera débloqué au profit de l’acheteur et que le prêt souscrit sera autofinancé par les économies d’énergie réalisée.


L’achèvement de ces manoeuvres conduisaient au dénouement suivant : aucune aide n’était perçue, engendrant de lourdes dettes sur les épaules des acheteurs qui se retrouvaient avec une pompe à chaleur aux nombreux dysfonctionnements, alors que la société avait disparu dans la nature après avoir grossièrement trompé son client.


Dernièrement, plus d'une soixantaine de signalements de tromperies ont été répertoriés à travers la France.


2. Les problèmes juridiques qui en découlent

Deux domaines sont à distinguer concernant les problèmes juridiques découlant de ces manoeuvres trompeuses.


Dans un premier temps, le volet du droit de la consommation permet de mettre en avant un premier problème juridique. En effet, souvent, les pompes à chaleur installées sont litigieuses car elles présentent une mauvaise qualité, une panne rapide apparait, le rendement annoncé est absent, etc.

Or, selon les règles du droit de la consommation ( Garantie légale de conformité - Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation), lorsqu’un produit est acheté, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cela représente la garantie légale de conformité, qui est obligatoire car elle représente un droit pour le consommateur.


Une autre notion doit également être prise en compte au regard du comportement malhonnête des sociétés contractantes, le dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.


Ainsi, les manoeuvres qui concernent les pompes à chaleur constituent des tromperie amenant l’acheteur à conclure le contrat sur une fausse conviction, c’est une erreur provoquée par les sociétés.

Dans un second temps intervient le volet pénal avec la qualification du délit d’escroquerie ( Article 313-1 du Code pénal), lequel constituera en l’espèce l'emploi de manoeuvres frauduleuses, pour tromper l’acheteur et le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, retenir cette qualification pénale permettra d’invoquer la nullité du contrat relatif à la pompe à chaleur litigieuse.

3. Les solutions juridiques invocables

Lorsque vous considérez être victime d’une escroquerie après l’achat ou la pose de votre pompe à chaleur, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Dans un premier temps, vérifiez la signature du bon de commande de la pompe à chaleur. En effet, lorsque vous êtes face à un professionnel, une faculté de rétractation, enfermée dans un délai de quatorze jours, peut être prévue dans le bon de commande.


Dans un second temps, faites très attention aux documents que vous avez signé. En effet, la signature de l’attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds peut bloquer votre demande de rétractation et rendre plus difficile les recours formés contre le professionnel.


Enfin, il est vivement conseillé de faire appel à votre Avocat. En effet, celui-ci sera le mieux à même pour analyser votre situation et vous conseiller au mieux. Il vous représentera dans vos démarches et mesures face à l’escroquerie dont vous aurez été victime.


Il vous permettra également, si les tromperies et la situation persistent, d’engager un recours afin de régler ce litige et recouvrer les sommes engager pour l’achat ou la pose de la pompe à chaleur. En effet, agir en justice vous permettra de contester les manoeuvres dont vous avez été victimes.

Toutefois, c’est une procédure technique régie par les règles du droit de la consommation. À titre d’illustration : à titre principal, l’Avocat demandera l’expertise de la pompe à chaleur. Cette expertise est importante, car elle permet de prouver que la pompe à chaleur présente bien un défaut.


À titre subsidiaire, il vous représentera afin de défendre au fond la faute des installateurs de la pompe à chaleur.

En définitive, l’achat et la pose d’une pompe à chaleur représentent un investissement important qu’il faut étudier et considérer minutieusement. Toutefois, nul n’est à l’abri d’une tromperie. Raison pour laquelle, dans ce genre de situation, l’assistance par un Avocat est primordiale afin d’être informé de ses droits et représenté dans ses démarches permettant de recouvrer les sommes engagées.





Le monde de la vente aux enchères peut paraître complexe et onéreux, ce qui peut décourager de potentiels acheteurs. Pourtant, c’est une procédure qui présente de nombreux avantages. Économiquement sûre, elle permet d’acquérir tout type de bien à un prix attractif.



I/ La vente aux enchères, une vente économiquement sûre

Une vente présentant de nombreuses garanties

La vente aux enchères est une vente qui atteste plusieurs garanties. D’une part, elle est placée sous le contrôle du Tribunal de grande instance, d’ailleurs, c’est le juge de l’exécution qui dirige l’audience.

D’autre part, la représentation par un avocat inscrit au barreau du lieu de la vente est obligatoire en matière de vente aux enchères immobilières à la barre du tribunal ; on ne peut enchérir que par ministère d’avocat.


L’avocat est également compétent en matière de conseils, ce qui permettra d’appréhender plus facilement la procédure entourant les ventes aux enchères, laquelle peut, à première vue, paraître complexe.

Par conséquent, c’est une vente dont l’anonymat est garanti lorsque l’avocat poussera les enchères en audience publique. De plus, aucune partie n'est avantagée par rapport à une autre et aucune pression ne peut être exercée lors de la vente.

Une vente présentants des prix attractifs

Le prix du bien immobilier objet de la vente aux enchères est attractif. En effet, ces ventes permettent d’acquérir un bien ayant fait l’objet d’une saisie-immobilière ou d’une licitation, autrement dit, un bien qui se trouve en dehors des canaux classiques de ventes immobilières, dont la valeur est inférieure au prix du marché.


Les mises à prix sont, en général, fixées à un prix relativement bas, souvent par le Juge au montant de la créance hypothécaire résiduelle. Dans le cadre des liquidations judiciaires il existe même une faculté de baisse de la mise à prix.

De plus, lors d'une vente judiciaire il n'y a pas de frais de notaire ni de frais d’agence, ce qui permet d’acquérir des biens au meilleur prix public.



II/ Une vente permettant l’acquisition d’un bien attrayant

Une offre de biens variée

La variété de l’offre de bien lors de ventes judiciaires est un avantage important. Il est donc possible d’acquérir aussi bien un appartement qu’un local commercial, un duplex, une maison, une cave, un terrain ou un box dont les conditions d’occupation diffèrent considérablement. Ainsi, il est loisible d’enchérir un bien occupé ou non, loué, en viager, etc.

Une offre présentant de superbes occasions


La variété des biens porte également sur l’état du bien. Néanmoins, qu’il soit en parfait état ou exige rénovation, ce bien n’aura pas fait l’objet d’une idéalisation et enjolivement de la part d’un agent immobilier. L’état du bien pourra d’ailleurs être appréciée lors de la visite publique, laquelle est organisée par un huissier.

Enfin, la vente aux enchères judiciaire représente la meilleure occasion d’acquérir un bien très rapidement. En effet, la visite publique se déroule généralement une semaine avant la vente et la propriété du bien peut avoir lieu dix jours après la vente (une fois le délai de surenchère passé et le solde du prix de vente réglé).

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