Notre actualité



L’article 529-10 du Code de procédure pénale dispose que :


« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :


1° Soit de l'un des documents suivants :


a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;


2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.


L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté. »


L’article 530 du Code de procédure pénale dispose que :


« Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.


Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.


La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable. »


Lesdits articles indiquent la procédure à suivre pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée.


Vous devez donc formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public.


Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez :


  • Soit réaliser votre démarche en ligne sur le site ANTAI.


  • Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :

- le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec votre avis ;

- le formulaire de réclamation lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.


Vous pouvez invoquer différents motifs de contestation, comme par exemple :


- ce n’était pas votre véhicule ou il a été volé au moment de l’infraction ;

- vous souhaitez désigner un autre conducteur ;

- vous souhaitez contester la réalité de l’infraction.


Sachez que vous bénéficiez d'un délai de 45 jours.


Attention dans le cas d'une amende forfaitaire majorée vous ne bénéficiez que d'un délai de 1 mois pour faire vos démarches.


Par contre, si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au Code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, dans ce cas vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches.


En outre, si vous êtes dans une situation d’un changement d’adresse postale sans l'avoir déclaré au préalablement au service d'immatriculation des véhicules et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée relatif à une contravention au code de la route vous a été envoyé par courrier recommandé, vous avez 3 mois à compter de la date d'envoi de l'avis pour contester la majoration.


Il faut toujours donc :

  1. adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  2. joidre le formulaire de requête en exonération ;

  3. joindre l’avis d’amende forfaitaire ;

  4. joindre les pièces justificatives demandées.


Mis à jour : 6 déc. 2020


Parmi les différentes sanctions pouvant être prononcées à l’égard d’un conducteur coupable d’infractions routières, plusieurs affectent la détention du permis de conduire, voire l'existence même de l'autorisation de conduire, c’est le cas par exemple de la suspension du permis de conduire.


De façon générale, la durée maximale de la suspension du permis de conduire est de six mois. Elle peut cependant être portée à un an en cas de circonstances aggravantes, comme par exemple (liste non exhaustive) :


  • accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ;

  • accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel ;

  • conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool…


La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Sachez que les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire. Il vous est conseillé de faire d’abord un recours administratif auprès de la préfecture, puis, en cas de refus de votre recours administratif, de saisir le juge administratif.


Le recours administratif peut être adressé sur papier libre. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver la preuve de l’envoi.


Expliquez les raisons de droit et de faits qui vous conduisent à contester cette décision de suspension de votre permis de conduire. N’oubliez pas de joindre une copie de la décision ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire annuler cette décision. Il est conseillé de conserver une copie de ce recours, car elle pourra être utile en cas d'action juridique.


Point important : pour ce type de recours, vous avez deux mois à partir de la notification de la décision.


Le recours juridique : vous pouvez également saisir le juge administratif, mais vous devez agir dans des délais stricts :


  • soit vous avez fait un recours administratif auprès du préfet, dans ce cas attendre deux mois puis saisir le juge ;

  • soit vous n’avez pas fait de recours administratif auprès du préfet, dans ce cas vous avez deux mois à partir de la notification de la suspension de votre permis, pour saisir le juge.


Votre recours doit être déposé devant le Tribunal administratif compétent (Tribunal où vous résidez à la date de la décision). Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.


Vous devez joindre à votre recours la décision de suspension de votre permis de conduire, ainsi que toutes les pièces justificatives qui peuvent aider le juge à prendre sa décision. Vous pouvez déposer votre recours de manière dématérialisée à partir de télérecours citoyen.


Attention, le fait de saisir le juge administratif ne suspend la décision de suspension de votre permis de conduire.


S’il vous est indispensable de récupérer très vite votre permis de conduire, au moins de manière provisoire afin d’éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé suspension (cette information fera l’objet d’une fiche par le Cabinet d’avocats Ziegler & Associés).

Le décret du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense des procédures (sans publicité ni mise en concurrence) pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.


Ses dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Le décret prévoit aussi, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence si le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. Cette mesure s'applique également aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.


Source : legifrance

Cabinet Ziegler & Avocat

222, Boulevard Saint Germain 

75007 Paris, France

© 2020 par Cabinet d'avocats Ziegler & Avocat

faviconFichier 9logo.png