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Le 14 octobre 2020, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été une nouvelle fois déclaré.


C’est un régime d’exception présent dans le Code de la santé publique (art. L.3131-12 s.) par la loi du 23 mars 2020 et inspiré du régime de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955. Cet état d’urgence sanitaire est déclaré par décret motivé en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire, pour faire face à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Il confère au Premier ministre un pouvoir réglementaire étendu, lui permettant de prendre par décret des mesures potentiellement attentatoires à bon nombre de libertés, aux seules fins de garantir la santé publique. Le ministre en charge de la santé et, localement, le préfet, disposent également, dans une moindre mesure, de pouvoirs de police spéciale qu’ils exercent par voie d’arrêtés.

La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire jusqu’au 16 février 2021. Ce texte prolonge également le régime transitoire mis en place par la loi du 9 juillet 2020 qui en organise la sortie. Ainsi il appartiendra au Parlement de dresser un bilan du dispositif et, s’il conclut à son utilité, de le pérenniser, en vue de la gestion de crises sanitaires futures.

Le législateur précise que les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire peuvent faire l’objet de recours en référé suspension et libertés fondamentales devant le juge administratif. Toutefois il y a des exceptions pour les mesures soumises au juge des libertés et de la détention. Dans le cadre des référés, qui furent nombreux, le juge doit concilier les libertés avec la protection de la santé. Autrement dit, il faut mettre en balance la mesure contestée avec la gravité de l’infection et les incertitudes scientifiques qui l’entourent.


Source : legifrance

Mis à jour : 26 nov. 2020

Le 22 novembre 2020, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, ont annoncé la création de deux infractions incriminant les atteintes qui peuvent être portées à l’environnement.


Dans un premier temps, le délit général de pollution réprime les atteintes très graves à l'environnement conduisant à des dommages irrémédiables. Les peines, seront modulées en fonction de l'intention de l'auteur de l’infraction, autrement dit, l’auteur non-intentionnel sera également puni. Sont prévus dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d'euros d’amende.

Dans un second temps, le délit de mise en danger de l’environnement réprime la violation délibérée d'une prescription mettant en danger l'environnement qui pourra être punie d'une peine maximale d'un an de prison et 100.000 euros d'amende.

Le Gouvernement annonce donc la répression possible des auteurs des infractions, sans attendre la réalisation d’un dommage environnemental. Cette incrimination, consacrée au rang des délits, provoque toutefois l’amertume de certains car elle ne s’accorde pas avec les propositions de la Convention citoyenne, laquelle défendait le crime contre la sûreté de la planète. Définition trop restrictive et reléguée au rang de simple délit, les membres de la Convention citoyenne craignent que cette proposition affaiblisse les efforts menés en faveur d’un environnement sain.


Source : Le Monde

Mis à jour : 26 nov. 2020

Dans une décision contentieuse du 19 novembre 2020, le Conseil d’État demande au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre, à horizon 2030, pourra être respectée.

Dans les faits, le juge administratif statuait sur la requête de la commune de Grande-Synthe, particulièrement exposée aux changements climatiques et menacée à ce jour par la hausse du niveau de la mer. La collectivité s’est alors retournée contre l'État en vue de le contraindre à renforcer sa politique climatique.

Pour la première fois, la Haute juridiction se prononçait sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, la France s'est engagée à réduire ses émissions de 40 % d'ici 2030, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992.

Toutefois, le décret du 21 avril 2020, relatif aux budgets carbone nationaux, ayant reporté à après 2023 les mesures principales de réduction des émissions devant être réalisées, le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec le respect de l’objectif pour 2030.


Source : legifrance

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