Arnaque au panneau solaire : Quelles solutions ?
Un important réseau d’arnaques s’est tissé autour de la pose des panneaux photovoltaïques, raison pour laquelle il est important de savoir quels pièges sont à éviter et comment réagir face à une arnaque.
I. Analyse du phénomène d’arnaques
Les panneaux photovoltaïques présentent de multiples avantages : ils fonctionnent à l’énergie solaire, une énergie propre, ne rejettent pas de CO2 et ne participent donc pas au réchauffement climatique. De plus, les panneaux solaires permettent une production locale d’électricité durable, laquelle pourra être revendue en totalité ou permettre l’autoconsommation de son utilisateur, ce qui représente une importante économie.
Il existe cependant un point négatif, extérieur aux photovoltaïques en eux-mêmes : les sociétés frauduleuses qui s’attribuent une fausse image de professionnels du photovoltaïque et adoptent un comportement malhonnête en se servant de la confiance de leurs clients.
Nombreux sont ceux qui tombent dans le piège : malfaçons, prêts consentis par les sociétés pour financer l’installation photovoltaïque, frais de dossiers encaissés au nom de sociétés virtuelles, mais également mensonges basés sur les aides de l’État concernant le plan solaire 2021.
II. Les problèmes juridiques qui en découlent
Les deux problèmes juridiques à distinguer découlent du droit de la consommation et du droit pénal.
Concernant le droit de la consommation : les panneaux solaires installés présentent souvent une malfaçon, voire un défaut de fonctionnement général, la production d’électricité se révèle beaucoup moins importante que prévue, ne permettant pas l’autofinancement, ou encore toiture dégradée lors de l’installation des panneaux solaires.
Or, selon les règles du droit de la consommation (Garantie légale de conformité - Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation), lorsqu’un produit est acheté, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cela représente la garantie légale de conformité, qui est donc obligatoire même en l’absence de contrat de garantie souscrit lors de la vente.
Une autre notion doit également être prise en compte au regard du comportement malhonnête des sociétés contractantes : le dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Il est à noter que la pose de panneaux photovoltaïques n’est jamais gratuite, même lorsque le professionnel vous assure que le crédit s’autofinancera grâce à la revente de l’énergie à EDF. D’ailleurs, les frais de raccordement au réseau ERDF sont à la charge du client.
De plus, la pose de panneaux solaires défectueux et la dissimulation intentionnelle des défauts et malfaçons constituent un dol, car ces manœuvres constituent des tromperies amenant l’acheteur à conclure le contrat sur une fausse conviction, c’est une erreur provoquée par les sociétés.
Dans un second temps intervient le volet pénal avec la qualification du délit d’escroquerie (Article 313-1 du Code pénal), lequel constituera en l’espèce l'emploi de manœuvres frauduleuses, pour tromper l’acheteur et le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, retenir cette qualification pénale permettra d’invoquer la nullité du contrat portant sur les panneaux photovoltaïques.
III. Les solutions juridiques invocables
Lorsque vous souhaitez faire appel à des sociétés afin de poser des panneaux photovoltaïques, sachez que l’autofinancement n’existe pas en l’état actuel du prix de rachat de l’énergie photovoltaïque par EDF. D’autre part, lorsqu’une société vous fait part de nombreuses économies et nombreux avantages, il est important de demander un écrit signé par elle et accompagné de son cachet. Enfin, tant que la société n’a pas exécuté ses obligations, aucun paiement ne doit être effectué.
Lorsque vous considérez être victime d’une escroquerie pour la pose de vos panneaux photovoltaïques, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Dans un premier temps, la signature du bon de commande de vos panneaux solaires est à vérifier, car face à un professionnel, une faculté de rétractation, enfermée dans un délai de quatorze jours, peut être prévue dans le bon de commande. Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, à compter du lendemain de la signature du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques ou de la livraison du matériel.
Par la suite et par courrier recommandé à l'organisme de crédit, le client devra indiquer qu'il ne souhaite pas poursuivre l'opération et qu'il s'opposera au remboursement du crédit, afin que son dossier soit bloqué pour risque.
Dans un second temps, une attention particulière doit être portée aux documents signés. En effet, la signature de l’attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds peut bloquer la demande de rétractation et rendre plus difficile les recours formés contre le professionnel.
Enfin, il est conseillé de faire appel à un Avocat, ce dernier dirigera une action contre la société afin, dans un premier temps de reconnaitre la nullité du contrat de vente des panneaux solaires, mais également permettre le remboursement des sommes engagées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la victime.
À titre subsidiaire, il sera invoquée l’expertise des panneaux photovoltaïques. Cette expertise est importante, car elle permet de prouver la non-conformité des panneaux photovoltaïques.