Environnement : Délit d’écocide

Droit de l'environnement

Le 22 novembre 2020, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, ont annoncé la création de deux infractions incriminant les atteintes qui peuvent être portées à l’environnement.

Dans un premier temps, le délit général de pollution réprime les atteintes très graves à l'environnement conduisant à des dommages irrémédiables. Les peines, seront modulées en fonction de l'intention de l'auteur de l’infraction, autrement dit, l’auteur non-intentionnel sera également puni. Sont prévus dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d'euros d’amende.

 

Dans un second temps, le délit de mise en danger de l’environnement réprime la violation délibérée d'une prescription mettant en danger l'environnement qui pourra être punie d'une peine maximale d'un an de prison et 100.000 euros d'amende.

 

Le Gouvernement annonce donc la répression possible des auteurs des infractions, sans attendre la réalisation d’un dommage environnemental. Cette incrimination, consacrée au rang des délits, provoque toutefois l’amertume de certains car elle ne s’accorde pas avec les propositions de la Convention citoyenne, laquelle défendait le crime contre la sûreté de la planète. Définition trop restrictive et reléguée au rang de simple délit, les membres de la Convention citoyenne craignent que cette proposition affaiblisse les efforts menés en faveur d’un environnement sain.

 

Source : Le Monde


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