Marché public : Certains seuils des marchés publics relevés

Marchés publics

Le décret du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense des procédures (sans publicité ni mise en concurrence) pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.

 

Ses dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

 

Le décret prévoit aussi, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence si le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. Cette mesure s'applique également aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

 

Source : legifrance


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