Droit public : L’état d’urgence sanitaire

Le 14 octobre 2020, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été une nouvelle fois déclaré.


C’est un régime d’exception présent dans le Code de la santé publique (art. L.3131-12 s.) par la loi du 23 mars 2020 et inspiré du régime de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955. Cet état d’urgence sanitaire est déclaré par décret motivé en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire, pour faire face à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Il confère au Premier ministre un pouvoir réglementaire étendu, lui permettant de prendre par décret des mesures potentiellement attentatoires à bon nombre de libertés, aux seules fins de garantir la santé publique. Le ministre en charge de la santé et, localement, le préfet, disposent également, dans une moindre mesure, de pouvoirs de police spéciale qu’ils exercent par voie d’arrêtés.

La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire jusqu’au 16 février 2021. Ce texte prolonge également le régime transitoire mis en place par la loi du 9 juillet 2020 qui en organise la sortie. Ainsi il appartiendra au Parlement de dresser un bilan du dispositif et, s’il conclut à son utilité, de le pérenniser, en vue de la gestion de crises sanitaires futures.

Le législateur précise que les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire peuvent faire l’objet de recours en référé suspension et libertés fondamentales devant le juge administratif. Toutefois il y a des exceptions pour les mesures soumises au juge des libertés et de la détention. Dans le cadre des référés, qui furent nombreux, le juge doit concilier les libertés avec la protection de la santé. Autrement dit, il faut mettre en balance la mesure contestée avec la gravité de l’infection et les incertitudes scientifiques qui l’entourent.


Source : legifrance

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