Environnement : Émissions de gaz à effet de serre

Mis à jour : 26 nov. 2020

Dans une décision contentieuse du 19 novembre 2020, le Conseil d’État demande au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre, à horizon 2030, pourra être respectée.

Dans les faits, le juge administratif statuait sur la requête de la commune de Grande-Synthe, particulièrement exposée aux changements climatiques et menacée à ce jour par la hausse du niveau de la mer. La collectivité s’est alors retournée contre l'État en vue de le contraindre à renforcer sa politique climatique.

Pour la première fois, la Haute juridiction se prononçait sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, la France s'est engagée à réduire ses émissions de 40 % d'ici 2030, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992.

Toutefois, le décret du 21 avril 2020, relatif aux budgets carbone nationaux, ayant reporté à après 2023 les mesures principales de réduction des émissions devant être réalisées, le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec le respect de l’objectif pour 2030.


Source : legifrance

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