Affaire contre N26 : une nouvelle victoire

Notre client possède un compte bancaire chez la néobanque N26. Il l’utilise pour son activité professionnelle nécessitant des acomptes de clients.

Ainsi, il recoit régulièrement des sommes allant de 500 à 1000 euros sur ce compte.

La banque a néanmoins jugé que ces transactions pouvaient être du blanchiment d’argent et a bloqué le compte de notre client en gelant les fonds et les accès, et cela sans préavis.

Paniqué, le client fait appel à notre cabinet afin de débloquer son compte professionnel.

Nous réussissons à justifier l’ensemble des transactions et mettons en demeure la banque puisqu’elle n’a pas respecté les différents articles présents en droit bancaire.

En effet, en droit, dans le cas de clôture d’un compte bancaire, l’établissement exerçant une activité financière a l’obligation légale de procéder au transfert du solde créditeur de l’utilisateur sous réserve de disposer des coordonnées de l’établissement d'arrivée et le nouveau compte du client. Ce transfert est, normalement, réalisé à la date sollicitée par le client, ou à défaut dans un délai raisonnable.

C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 312-2 du code monétaire et financier qui dispose que « sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer (...) ».

Ainsi, notre client a pu récupérer son compte bancaire avec les fonds présents dessus.